une infraction grave

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• infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …   Encyclopédie Universelle

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• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d infractions criminelles et la moins grave selon son degré d attribution. C est… …   Wikipédia en Français

• Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …   Wikipédia en Français

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